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Qu'est ce qu'une société offshore ?
Les sociétés totalement exportatrices sont celles, dont la production est totalement destinée à l'exportation. Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes (offshore) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non résidents étrangers ou tunisiens au moyen d'une importation de devises convertibles.
Le terme offshore est une expression anglaise signifiant ‘au delà des côtes'. Plus simplement, une société offshore est une entreprise immatriculée dans un pays offrant une fiscalité particulièrement avantageuse.
Tout comme les grands constructeurs automobiles et industriels qui ont choisi de délocaliser leur production dans des pays plus intéressants en matière de main d'œuvre et de fiscalité, vous aussi vous pouvez délocaliser tout ou partie de votre activité vers la Tunisie, pays fiscalement plus accueillant.
Contrairement aux idées aux reçues, il n'est pas nécessaire d'être fortuné pour faire de la délocalisation. Bien au contraire, nous vous proposons justement une solution simple et peu coûteuse au regard des économies et avantages que vous en tirerez en termes d'économies d'impôts.
A partir du moment où vous gagnez de l'argent, vous devez payer des impôts, des charges et des taxes. En France par exemple, on paye parfois avant même de gagner le 1er euro. Disposer d'une offshore sera donc une solution idéale à coupler avec votre société actuelle ou pour démarrer une nouvelle activité.
Pourquoi une société offshore en Tunisie
Car contrairement, aux autres destinations offshores, vous pouvez créer votre société en toute transparence.
Beaucoup des pays possèdent des relations privilégiées avec la Tunisie. La création de société offshore à la Tunisie bénéficie surtout de l'accord de non double imposition et qui fait que vous pouvez transférer vos bénéfices réalisés à la Tunisie avec une fiscalité très avantageuse vers vos pays.
Et en vertu de ces accord, vos revenus provenant du Tunisie et s'étant acquittés des impôts au Tunisie ne sont plus imposables et ce en toute légalité.
Ci-dessous la liste des conventions de non double imposition fiscale signées par la Tunisie et ces partenaires :
Les avantages d’une société offshore Tunisienne :
-
Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et la Tunisie
- Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger
- 10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis
- 20% d'impôts sur les bénéfices (voir Encouragement création sociétés la Loi n° 2017-8 du 14 février 2017)
- Une seule personne nécessaire (même étranger) pour constituer la société
- Le secret bancaire est juridiquement respecté
- Entre 00,00% et 17,07% taux de charge sociale Patronale pour les salariés
- Aucune obligation sociale pour le gérant non salarié
- Un coût salarial nettement inférieur à l'Europe (SMIC en Tunisie =133,35 €)
- Un capital minimum de 300 euros pour constituer une société (le capital n'est pas bloqué)
- Enregistrement de votre société en cinq jours ouvrables
Autres Avantages :
- La franchise totale des droits et taxes (douane) pour l’importation d'un véhicule automobile personnel sans limitation d'âge ni de puissance
- La franchise totale des droits et taxes (douane) pour l’importation des effets personnels, ou mobilier de maison
- L'investisseur étranger a la possibilité d'opter pour son affiliation à un organisme étranger de sécurité sociale. Cette option est aussi valable pour le personnel étranger qu'il emploie
- Liberté de recrutement d’un maximum de 4 cadres étrangers.
- Possibilité d’ouvrir et de tenir un compte bancaire en devises, ouverture de comptes en dinars convertibles
- Aucun risque de change et liberté de transfert sans déclaration auprès de la Banque Centrale de Tunisie
- Pas des limites ni restrictions au niveau des transactions vers l'étranger
- Libre rapatriement des dividendes ou du boni de liquidation
- Possibilité de gestion des comptes bancaires à distance (par internet)
Création d’une société offshore en Tunisie : coûts et délais à connaître
La création d’une société offshore en Tunisie se distingue par un coût compétitif et un délai de constitution rapide, généralement de quelques jours. Les frais varient selon la forme juridique et les services choisis, tandis que les procédures administratives simplifiées et les incitations fiscales pour les investisseurs facilitent le lancement des activités. Ce cadre attractif renforce la position de la Tunisie comme destination privilégiée pour l’investissement offshore.
Encouragement création sociétés Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux :
La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:
- 100% pour la première année,
- 75% pour la deuxième année,
- 50% pour la troisième année,
- 25% pour la quatrième année.
Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.
Quelles activités exercer dans une société offshore ?
- Prestations de service
- Services informatiques
- Centre d’appels
- Services de consulting, d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance
- Services de recherche- développement
- Les industries manufacturières
- Import, Export et Commerce international
- Vente de licences/brevets
Qui peut créer une société offshore en Tunisie?
- Entrepreneurs, créateurs et chefs d'entreprise, consultants, freelance etc…
- Toute personne souhaitant créer une structure juridique rapidement et être opérationnel en quelques semaines pour démarrer des activités économiques à conditions avantageuses.
- Toutes les nationalités peuvent créer une société offshore.
ETAPES DE CREATION D'UNE SOCIETE OFFSHORE EN TUNISIE
VOICI UNE RESUME DES ETAPES DE CREATION D’UNE SOCIETE OFFSHORE EN TUNISIE :
1. Réservation de la dénomination sociale de la société
2. Rédaction des statuts (choix de forme juridique, nature d’activité et régime fiscal)
3. Obtention de L’attestation de dépôt de déclaration d'investissement si nécessaire
4. Retrait de la déclaration d'existence
5. Retrait de la carte d'identification fiscale
6. Immatriculation au Registre National Des Entreprises RNE
7. Ouverture compte bancaire et dépôt de capital social…
Démarrer la création de votre société offshore en Tunisie avec Tunisie-societe.com, demander un devis gratuit ou contacter le 00216 29444024.
Tunisie-societe.com vous accompagne à chaque étape de la création de votre société en Tunisie.
Précautions à prendre avant de créer votre société offshore :
- On évitera toute opération non justifiable et toute manipulation d’argent sans provenance prouvable
- N’utilisera pas la Société à des fins illégales, obscènes et diffamatoires.
- En aucun cas, notre site ne saurait cautionner ces actes illégaux.
Convention d'assistance juridique et encadrement administratif à titre gratuit
Pour chaque créateur d’une société (client) :
Après l’immatriculation de votre société par nos services vous bénéficiez d’un an d'assistance juridique et encadrement administrative gratuitement (sous forme d’une convention).
Nos consultants sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Nos consultants mettent à votre disposition leurs connaissances et leurs savoirs ainsi que leurs années d’expérience afin de vous trouver une solution adéquate à vos demandes.
Notre département juridique s’engage à vous fournir dans le cadre des consultations juridiques et administratives, une réponse efficace en toute confidentialité aux questions d’ordre juridique ou administratif que vous vous posez.
Veuillez consulter « la Convention d'assistance juridique et encadrement administratif à titre gratuit »
Toute l'équipe de Tunisie-Societe.com est à votre écoute pour toujours mieux vous satisfaire.
Pour toute question complémentaire, veuillez nous contacter sur :
- Téléphone : 00216 29 444 024
- E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Adresse: Rue Omar Kaddeh Immeuble Le Montplaisir 2eme Etage B25 Avenue Kheireddine Pacha 1073 Montplaisir Tunisie (visite sur rendez vous)
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, nos conseillers sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.
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Comment Créer Une Societe En Tunisie ? Procédures de création d'une société en Tunisie
Voici une Résumé des étapes de création d’une Entreprise ou société en Tunisie :
1. Réservation de la dénomination sociale de la société
2. Rédaction des statuts (choix de forme juridique, nature d’activité et régime fiscal)
3. Obtention de L’attestation de dépôt de déclaration d'investissement si nécessaire
4. Retrait de la déclaration d'existence
5. Retrait de la carte d'identification fiscale
6. Immatriculation au Registre National Des Entreprises RNE
7. Ouverture compte bancaire et dépôt de capital social
QUELLES SONT LES ETAPES DETAILLEES POUR CREER UNE SOCIETE EN TUNISIE ?
ETAPE 1 : Réservation De La Dénomination Sociale
La réservation de la dénomination sociale est une étape cruciale pour toute entreprise en Tunisie, permettant de sécuriser l'identité juridique et commerciale de l'entreprise.
Ce processus implique de demander l'autorisation de choisir un nom spécifique auprès du Registre National des Entreprises.
ETAPE 2 : Structuration Et Rédaction Des Statuts De La Société
Choix de forme juridique d'entreprise en tunisie
La création d'une entreprise ou société implique de choisir sa forme juridique. Pour faire ce choix, il faut prendre en considération les éléments suivants : nombre d'associés, montant du capital social, les modalités d’imposition des bénéfices, ainsi que l'étendue de la responsabilité.
Les principales formes juridiques d’une société en Tunisie ?
- Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) : Elle est composée d’une seule personne physique ou morale, dirigée par un gérant et dispose d’un capital social.
- Société à responsabilité limitée (SARL) : Elle est dotée de la personnalité juridique, réunissant deux ou plusieurs personnes physiques ou morales (maximum 50), dirigée par un ou plusieurs gérants et dispose d’un capital social.
- Société anonyme (SA) : Elle est une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins, Le capital ne peut être inférieur à 5000 Dinars.
Les formes juridiques qui n’exigent pas la rédaction de statuts ?
- Autoentrepreneur : Il permet de créer plus facilement une entité à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
- Entreprise individuelle (Personne physique) : dirigée par une seule personne physique, qui exerce son activité en son nom propre, Pas de capital social, Pas d'associés.
Déterminer la nature de l'activité d'entreprise en Tunisie
Avant de créer une entreprise, il faut définir l’activité. Elle peut être commerciale, artisanale, industrielle, service ou agricole. Il est possible de cumuler des activités de différentes natures.
Choix de régime fiscal d'entreprise en Tunisie
Le régime fiscal est l’ensemble des règles qui régissent l’application de votre imposition, il existe trois Régimes d'investissement en Tunisie :
- Partiellement Exportatrice : Les sociétés qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation.
- Totalement exportatrice : Les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services à l'étranger ou celles qui rendent la totalité de leurs services en Tunisie et qui sont utilisés à l’étranger.
- Totalement Exportatrice Non-Résidente : L’entreprise totalement exportatrice est considérée non-résidente (offshore) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non-résidents étrangers ou tunisiens.
Choix de siège social de la société en tunisie
En Tunisie, le choix du siège social de la société est une étape cruciale. Il peut être situé au domicile d’un associé, dans un local commercial, dans une pépinière d'entreprises, ou dans une société de domiciliation .
ETAPE 3 : Obtention de L’Attestation De Dépôt De Déclaration D'investissement
L'attestation de dépôt de déclaration permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers et fiscaux prévus par la loi d’investissement (aussi par la loi de finances).
Il s'agit de remplir un formulaire auprès de l'administration concernée afin de déclaration son domaine d'activité.
ETAPE 4 : Retrait de La Déclaration d'Existence Et de La Carte D'identification Fiscale (Patente)
La déclaration d’existence et le retrait de la patente sont une obligation légale qui est imposée à toute société ou entreprise Individuelle.
Fiscalement l’entreprise ne commence à exister qu’à partir de sa déclaration auprès du bureau de contrôle des impôts, et elle devient ainsi assujettie dès son immatriculation.
ETAPE 5 : Immatriculation au Registre National Des Entreprises (RNE)
La société n’est valablement constituée qu’après son immatriculation au Registre National Des Entreprises.
Le RNE est un fichier dédié à chaque entreprise répertoriant toutes les données, informations, modifications, et dans lequel sont inscrits tous les actes et documents devant être déposés conformément aux dispositions de la présente loi.
L’annonce au Journal Officiel (JORT) de la société est remplacée par une annonce au Bulletin Officiel du RNE (BORNE) sur le Web.
ETAPE 6 : Ouverture Compte Bancaire Et Dépôt de Capital Social
L'ouverture d'un compte bancaire et le dépôt du capital social sont deux étapes essentielles pour finaliser les démarches de la création d'une société. Le dépôt du capital social, qui est un montant minimum fixé par la loi, doit être effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société.
Le compte bancaire professionnel peut être en dinar tunisien, en dinar convertible ou en devise selon le régime fiscal de la société.
Combien coûte la création d’une société en Tunisie ?
La création d’une société en Tunisie présente un coût compétitif et transparent, faisant du pays une destination attractive pour les investisseurs nationaux et étrangers. Les frais dépendent principalement de la structure juridique, du capital social et des formalités légales requises, tout en restant globalement modérés par rapport aux standards régionaux. La Tunisie bénéficie d’un cadre réglementaire ouvert à l’investissement international, de procédures de création simplifiées et de mesures incitatives destinées à favoriser l’implantation et le développement des entreprises étrangères.
Quel est le délai de création d’une société en Tunisie ?
Le délai de création d’une société en Tunisie est relativement court, ce qui constitue un avantage pour les entrepreneurs et les investisseurs. Grâce à des procédures administratives simplifiées et à la digitalisation des démarches, la création d’entreprise peut être réalisée en quelques jours, selon la forme juridique choisie et la conformité du dossier. Ce délai réduit permet un lancement rapide des activités et renforce l’attractivité du climat des affaires en Tunisie.
Vous souhaitez connaître le coût et le délai exact de création de votre société en Tunisie ?
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Nous savons que lancer une entreprise peut sembler complexe. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition une expertise locale, des services personnalisés et une assistance complète pour concrétiser votre projet dans les meilleures conditions.
Avec Tunisie-societe.com, faites le premier pas vers l’entrepreneuriat en Tunisie
Nous vous proposons un service sur- mesure pour :
- Vous accompagner dans vos démarches de création de votre Société en Tunisie (SA, SARL, SA…)
- Faciliter vos démarches administratives
- Dynamiser votre entreprise ou votre projet
- Vous mettre en contact avec des partenaires potentiels utiles à vos projets : experts, dirigeants d’entreprises, banques et vous introduire dans le milieu d’affaires Tunisiennes.
- Délocaliser ou défiscaliser votre société en Tunisie
Notre ambition : vous donner les meilleures chances de créer et pérenniser votre Société.
Notre équipe vous assiste :
- Si vous êtes un créateur d'entreprise en phase de constitution de votre affaire
- Si vous êtes un investisseur étranger et vous voulez implanter en Tunisie
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- Si vous voulez exercer votre activité libérale sous la forme d’une société
- Si vous êtes un chef de projet
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Création de société en Tunisie avec Tunisie-Societe.com : nous prenons en charge toutes les formalités :
- Le traitement de votre projet et l’analyse de vos besoins
- La validation de la faisabilité Juridique
- La recommandation de solutions alternatives si besoin
- La demande de certificat de réservation dénomination sociale
- Demande d’agrément de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation ou Centre de Promotion des Exportations de la Tunisie
- Rédaction des statuts et contrat de location
- Immatriculation de la société : matricule fiscal, déclaration d’existence, registre National des Entreprises, code en douane
- Annonces légales au Bulletin Officiel du Registre National des Entreprises
Incitation à la création des sociétés en Tunisie :
Encouragement création sociétés de services ou industrielles« Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux »:
La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:
- 100% pour la première année,
- 75% pour la deuxième année,
- 50% pour la troisième année,
- 25% pour la quatrième année.
Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.
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