Créer une filiale « ou ouvrir un nouveau site de production » de votre société en Tunisie peut être la première étape nécessaire pour se développer et permet de se situer au cœur du marché convoité, un atout indéniable qui peut s'avérer utile pour élargir son réseau de contacts.

Qu'est-ce qu'une filiale ?
Est réputée filiale, toute société dont plus de cinquante pour cent du capital est détenu directement ou indirectement par la société mère, et ce, abstraction faite des actions ne conférant pas à leur porteur des droits de vote. (Article461- Code des Sociétés Commerciales).
La filiale ayant la nationalité du pays dans lequel elle est établie, cela permet une meilleure assimilation dans les marchés, et donne aussi une « couleur locale » à la société, ce qui peut être un facteur rassurant pour les clients.

Quel est son statut juridique
La filiale a une personnalité juridique indépendante, distincte de celle de la société mère.
La filiale constitue une entreprise juridique distincte, ce n’est pas une succursale d’une autre entreprise.
Elle dispose ainsi de biens propres. Elle agit en son nom. Le plus souvent, la société mère fixe les buts à atteindre tout en laissant à sa filiale une certaine liberté sur les moyens à utiliser.
Une filiale peut être le résultat d'une fusion de deux sociétés, où la première rachète la seconde.
Généralement la filiale est créée sous forme d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
Nombre associés : 2 ou plusieurs personnes sans dépasser 50
Direction : Gérant (s) associé(s) ou non

Incitation à la création des entreprises (Loi de Finances 2024) :

Dans le cadre de l'encouragement de la création d'entreprises, l'article 33 de la Loi de Finances pour la gestion de l'exercice 2024 stipule que les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement en 2024 et 2025 bénéficient de l'exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour une période de 4 ans à compter de la date d'entrée en activité.
Cette exonération est donnée nonobstant les déductions de 100%, 75%,50% et 25% prévues par l'article 71 du Code de l'IRPP et de l'IS durant les 4 premières années de création de toute entreprise.

Cette disposition ne s'applique pas :

•   Aux entreprises exerçant dans les secteurs financiers, de l'énergie (à l'exception des énergies renouvelables), des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.
•   Aux entreprises créées dans le cadre de cession ou d'arrêt d'activité ou de changement de la forme juridique, et aux entreprises créées par des personnes ayant exercé la même activité en tant que salarié, indépendants, associé ou gérants.

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