L’activité des sociétés de commerce international consiste en l’exportation et l’importation de marchandises et produits ainsi que dans tout genre d’opérations de négoce international et de courtage.

CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMERCE INTERNATIONAL

Pour être constituée, la société de commerce international doit disposer d’un capital minimum de 150.000 dinars tunisiens. Ce capital doit être libéré en totalité lors de la constitution de la société.
Le capital minimum est réduit à 20.000 dinars tunisiens pour les jeunes promoteurs. Cet avantage n’est accordé qu’une seule fois pour chaque jeune promoteur. On entend par jeune promoteur toute personne physique de nationalité tunisienne remplissant les conditions suivantes:

•   Etre titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur
•   Ne dépassant pas l’âge de quarante (40) ans au moment du dépôt de la déclaration de constitution
•   Assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet
•   Détenir au moins 51% du capital

SEUIL MINIMUM D’EXPORTATION

Les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne.
Cette limite peut être ramenée à 30 % dans le cas où la société réalise un chiffre d’affaires égal au moins à un million de dinars tunisiens provenant des ventes à l’exportation de produits et marchandises d’origine tunisienne.
Toutefois, les sociétés qui travaillent exclusivement avec des entreprises totalement exportatrices ne sont pas astreintes à la condition de réalisation d’un pourcentage minimum de leurs ventes à l’exportation.

APPORT DE LA LOI 2019-47

Sont également considérées sociétés de commerce international celles qui la totalité de leur chiffre d’affaires concomitamment à partir de l’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne et des opérations d’importation et d’exportation de marchandises et produits avec des entreprises totalement exportatrices ou des entreprises implantées dans les pars d’activités économiques. Elles ne sont pas astreintes dans ce cas à la condition de réalisation d’un pourcentage minimum de leurs ventes à l’exportation.
Lesdites sociétés peuvent réexporter une partie des marchandises et produits importés neufs et non utilisés si elles sont la qualité de résident, selon des conditions et mesures fixées par un arrêté du ministre chargé du commerce.

REGIME DES SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL TOTALEMENT EXPORTATRICES

Ces sociétés sont définies comme étant celles qui s’engagent à réaliser au moins 80% de leurs ventes à partir d’opérations d’exportation. Le reliquat du chiffre d’affaires peut provenir des opérations d’importation ;

•   Accord de non double imposition entre les pays européens et la Tunisie
•   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis
•   20% d'impôts sur les bénéfices

Les sociétés de commerce international totalement exportatrices bénéficient de :

•   la Franchise totale des droits et taxes dûs à l’importation des biens et produits nécessaires à leurs activités.

Toutefois, il est à préciser que ce régime, de faveur ne s’applique pas aux voitures de tourisme ainsi qu’aux dépenses d’entretien et de réparation.
Par contre, les véhicules utilitaires, dont la nécessité d’utilisation peut être justifiée eu égard à l’activité de la société, sont admis au bénéfice de la Franchise totale des droits et taxes.
Aussi, le personnel étranger recruté dans les conditions réglementaires par les sociétés de commerce international ainsi que les investisseurs étrangers ou leurs représentants, chargés de la gestion de ces sociétés, bénéficient d’une Franchise totale des droits et taxes exigibles à l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne.

REGIME DES SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL PARTIELLEMENT EXPORTATRICES

Les sociétés de commerce international, partiellement exportatrices, sont celles qui réalisent des opérations d’importation et d’exportation, conformément aux pourcentages et proportions, prévus en application du régime d’exercice de l’activité de commerce international, tel que, ci-dessus défini.

•   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis
•   20% d'impôts sur les bénéfices

REGIME DES SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL OFFSHORE

Les sociétés de commerce international peuvent exercer leurs activités en qualité de résidentes ou de non-résidentes. En effet, elles sont considérées comme non résidentes, lorsque leur capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers, au moyen d'une importation de devises convertibles égale au moins à 66% du capital. Celles-ci ne sont pas soumises à l'obligation de rapatriement des produits de leurs exportations.

•   Accord de non double imposition entre les pays européens et la Tunisie
•   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis
•   20% d'impôts sur les bénéfices
•   Possibilité d'ouverture des comptes bancaires en devise ou en dinars convertible
•   Services de gestion des comptes bancaires à distance
•   Pas des limites au niveau des transactions vers l'étranger

BENEFICE DU REGIME DE L'ENTREPOT FICTIF

Les sociétés de commerce international peuvent bénéficier, au titre de leurs activités, du régime de l’entrepôt fictif. Ce régime leur permet d’exploiter des magasins de stockage, sous contrôle douanier, destinés à recevoir des marchandises, importées en suspension des droits et taxes, en vue de leur réexportation ou de leur cession au profit des entreprises totalement exportatrices.

NOUS NOUS CHARGEONS DE TOUTES LES FORMALITES DE CREATION DE VOTRE SOCIETE :

•   Le traitement de votre projet et l’analyse de vos besoins
•   Demande d’agrément CEPEX
•   Assistance à la domiciliation de la société
•   Assistance à la Rédaction des statuts et contrat de location (ou domiciliation)
•   Immatriculation de la société (matricule fiscale, déclaration d’existence, registre national des entreprises, code en douane, agrément avantages fiscaux, Annonce légale)
•   Assistance ouverture compte bancaire (Notre intervention est au niveau de prise RDV avec la banque, préparation dossier ouverture compte et accompagnement à l’agence).

DELAI DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE : 10 JOURS ET DEUX SEMAINES

Convention d'assistance juridique et encadrement administratif à titre gratuit

Pour chaque créateur d’une société (client) :
Après l’immatriculation de votre société par nos services vous bénéficiez d’un an d'assistance juridique et encadrement administrative gratuitement (sous forme d’une convention) .
Nos consultants sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Nos consultants mettent à votre disposition leurs connaissances et leurs savoirs ainsi que leurs années d’expérience afin de vous trouver une solution adéquate à vos demandes.
Notre département juridique s’engage à vous fournir dans le cadre des consultations juridiques et administratives, une réponse efficace en toute confidentialité aux questions d’ordre juridique ou administratif que vous vous posez.
Veuillez consulter « la Convention d'assistance juridique et encadrement administratif à titre gratuit »

Votre Devis Gratuit

Toute l'équipe de Tunisie-Societe.com est à votre écoute pour toujours mieux vous satisfaire.
Pour toute question complémentaire, veuillez nous contacter sur :

•   Téléphone : 00216 29 444 024
•   E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
•   Adresse: Rue Omar Kaddeh Immeuble Le Montplaisir 2eme Etage B25 Avenue Kheireddine Pacha 1073 Montplaisir Tunisie (visite sur rendez vous)

Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, nos conseillers sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

La mise en place d'un centre d'appels optimise la productivité de toutes les activités de l'entreprise, en effet il permet :

•   Une amélioration de la qualité du service rendu aux clients grâce à une personnalisation de la relation avec eux
•   Une satisfaction accrue des clients suite à un meilleur suivi de leurs comportements
•   Une réduction du coût des différentes prestations
•   Une augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise
•   Une valorisation de l'image de l'entreprise
•   Une meilleure connaissance du marché grâce aux fichiers clients

LES ATOUTS DE LA TUNISIE

La Tunisie est un pays d'attraction des IDE (Investissements Directs Étrangers).
Les centres d'appels étrangers véritables prestataires de services (assurances, finances, tourisme, services publics, ...) délocalisent une partie de leurs activités dans différentes parties du monde notamment en Tunisie.
Actuellement, plusieurs centres d'appels sont opérationnels dont Convergise, IHR, COS d'Italie, et le leader européen « Téléperformance»....

La question pourquoi il a choisi la Tunisie ? La réponse du groupe Téléperformance a été « Cinq bonnes raisons ont guidé le choix de la Tunisie comme site de production délocalisé » :

•   Un pays dynamique en forte expansion économique
•   Une population jeune
•   Une très bonne formation
•   Une excellente maîtrise de la langue française
•   Une grande proximité culturelle et économique avec la France, à 2 h 30 des grandes métropoles françaises, sans décalage horaire

En effet, Les investisseurs étrangers découvrent en Tunisie des avantages comparatifs et des atouts très incitatifs. On peut citer par exemple :

Le facteur humain :

La Tunisie possède une main d'œuvre qualifiée et compétente. La Tunisie est le Premier pays d'Afrique et du monde arabe à avoir développé l'accès aux autoroutes de l'information, l'enseignement tunisien intensifie l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, dans la pédagogie et dans la formation. L'apprentissage de langues étrangères (anglais et français) est précoce, les élèves formés sont au minimum trilingues voire plus.
Une formation complémentaire en TIC et multimédia pour les maîtrisards toute filiale confondue a été instaurée afin de mieux valoriser leurs connaissances informatiques.
La création de centres privés de formation de téléopérateurs est également encouragée, un programme de formation de téléopérateurs pour les diplômés de l'enseignement supérieur a été instauré dans les facultés tunisiennes.

L'intégration des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) :

La Tunisie a beaucoup investi dans la formation aux NTIC, aussi elle possède l'un des plus grands parcs technologiques en Afrique. Il s'agit de la cité technologique situé dans le quartier « ELGHAZALA » qui s'étend sur 30 hectares et emploie en 2005, 1500 ingénieurs et techniciens compétents (cette citée est classée 46éme parmi les cités technologiques le pus importantes dans le monde).

L'infrastructure du secteur des télécommunications :

Le réseau des télécommunications tunisiennes est très performant et modernisé. Il permet aux centres d'appels étrangers installés en Tunisie de contacter leur clientèle en Europe et de présenter leurs offres comme si l'entretien provenait d'un espace européen.
Il est aussi à signaler le taux élevé d'équipement en téléphone fixe et mobile en Tunisie.

Une réduction des coûts différentes prestations :

Les centres d'appels étrangers bénéficient :

•   D'une réduction des coûts d'utilité (eau, électricité) et des coûts de loyer et d'installation
•   D`une baisse des charges salariales, de recrutement et de formation : En effet la Tunisie possède une main d'œuvre motivée et stable dont le coût salarial est de 450 DT /mois (200 EURO)
•   Les faibles coûts salariaux placent la Tunisie dans une très bonne position par rapport à de nombreux pays africains, européens et américains
•   Des tarifs de communication incitatifs : Outre les faibles coûts de la main d'œuvre, la Tunisie se distingue aussi par la baisse continue de ses tarifs de communication
•   L'Office National des Télécommunications Tunisien est habilité à appliquer des tarifs préférentiels pour les centres de contacts délocalisés, moyennant la conclusion d'une convention avec l'entreprise concernée selon des critères prédéfinis

L'ouverture sur le marché mondial et européen :

En effet, la proximité géographique et culturelle de l'Europe a favorisé les partenariats avec ce continent surtout que la Tunisie a signé des accords de libre échange avec la communauté européenne .

Les engagements de l`état :

En effet le cadre législatif est très incitatif. De même la Tunisie aide à la création d'entreprises, offre des remises sur les communications et prend en charge le coût de la formation des téléacteurs.

NOUS NOUS CHARGEONS DE TOUTES LES FORMALITES DE CREATION DE VOTRE SOCIETE :

•   Le traitement de votre projet et l’analyse de vos besoins
•   Demande d’agrément de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation
•   Assistance à la domiciliation de la société
•   Assistance à la Rédaction des statuts et contrat de location (ou domiciliation)
•   Immatriculation de la société (Enregistrement des statuts, matricule fiscale, déclaration d’existence, registre national des entreprises, code en douane, agrément avantages fiscaux, Annonce légale)
•   Assistance ouverture compte bancaire (Notre intervention est au niveau de prise RDV avec la banque, préparation dossier ouverture compte et accompagnement à l’agence).

DELAI DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE : ENTRE 10 JOURS ET DEUX SEMAINES (voir article 5 - CGV)

Convention d'assistance juridique et encadrement administratif à titre gratuit

Pour chaque créateur d’une société (client) :
Après l’immatriculation de votre société par nos services vous bénéficiez d’un an d'assistance juridique et encadrement administrative gratuitement (sous forme d’une convention).
Nos consultants sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Nos consultants mettent à votre disposition leurs connaissances et leurs savoirs ainsi que leurs années d’expérience afin de vous trouver une solution adéquate à vos demandes.
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Veuillez consulter « la Convention d'assistance juridique et encadrement administratif à titre gratuit »

Votre Devis Gratuit

Toute l'équipe de Tunisie-Societe.com est à votre écoute pour toujours mieux vous satisfaire.
Pour toute question complémentaire, veuillez nous contacter sur :

•   Téléphone : 00216 29 444 024
•   E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
•   Adresse: Rue Omar Kaddeh Immeuble Le Montplaisir 2eme Etage B25 Avenue Kheireddine Pacha 1073 Montplaisir Tunisie (visite sur rendez vous)

Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, nos conseillers sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.