0021629444024Créer une filiale « ou ouvrir un nouveau site de production » de votre société en Tunisie peut être la première étape nécessaire pour se développer et permet de se situer au cœur du marché convoité, un atout indéniable qui peut s'avérer utile pour élargir son réseau de contacts.
Qu'est-ce qu'une filiale ?
Est réputée filiale, toute société dont plus de cinquante pour cent du capital est détenu directement ou indirectement par la société mère, et ce, abstraction faite des actions ne conférant pas à leur porteur des droits de vote. (Article461- Code des Sociétés Commerciales).
La filiale ayant la nationalité du pays dans lequel elle est établie, cela permet une meilleure assimilation dans les marchés, et donne aussi une « couleur locale » à la société, ce qui peut être un facteur rassurant pour les clients.
Quel est son statut juridique
La filiale a une personnalité juridique indépendante, distincte de celle de la société mère.
La filiale constitue une entreprise juridique distincte, ce n’est pas une succursale d’une autre entreprise.
Elle dispose ainsi de biens propres. Elle agit en son nom. Le plus souvent, la société mère fixe les buts à atteindre tout en laissant à sa filiale une certaine liberté sur les moyens à utiliser.
Une filiale peut être le résultat d'une fusion de deux sociétés, où la première rachète la seconde.
Généralement la filiale est créée sous forme d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
Nombre associés : 2 ou plusieurs personnes sans dépasser 50
Direction : Gérant (s) associé(s) ou non
Quel est le coût et le délai pour créer une filiale en Tunisie ?
Créer une filiale en Tunisie est à la fois rapide et économique pour les entreprises locales et étrangères. Le coût de constitution reste compétitif, tandis que le délai de création varie généralement entre une semaine et deux semaines, selon la forme juridique et les formalités administratives. Ce cadre simplifié et favorable à l’investissement rend la Tunisie particulièrement attractive pour l’implantation et le développement de filiales.
Incitation à la création des entreprises :
Encouragement création sociétés de services ou industrielles« Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux »:
La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:
-
100% pour la première année, - 75% pour la deuxième année,
- 50% pour la troisième année,
- 25% pour la quatrième année.
Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.
Loi de Finances 2026 : quand l’emploi des jeunes diplômés devient un avantage pour les sociétés
La mesure phare de la Loi de Finances 2026 (article 13) prévoit que l’État tunisien prenne en charge la contribution patronale à la sécurité sociale pour les jeunes diplômés recrutés dans le secteur privé à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Cette prise en charge est dégressive et étalée sur cinq ans, selon le schéma suivant :
- 100 % la 1ʳᵉ année
- 80 % la 2ᵉ année
- 60 % la 3ᵉ année
- 40 % la 4ᵉ année
- 20 % la 5ᵉ année
Ce dispositif vise à réduire progressivement le coût du travail pour les entreprises, tout en favorisant l’intégration durable des jeunes diplômés dans le marché de l’emploi.
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